Où trouver les décrets ?

Où trouver les décrets ?

Le Journal officiel Retrouver tous les textes publiés au Journal officiel de la République française « Lois et décrets ». Le Journal officiel recense les textes législatifs et réglementaires de la République française.

Comment trouver un arrêt sur Legifrance ?

Sur le site Légifrance, la recherche de décisions ou d'arrêts de jurisprudence s'effectue par le numéro de la décision, la date ou la période de la décision, ainsi que par la dénomination des personnes morales (sociétés, organismes) ou les patronymes des auxiliaires de justice.

Comment contacter Legifrance ?

Téléphone : 01 40 15 70 10.

Quelles sont les grandes sources du droit accessibles dans Legifrance ?

a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l'État ; b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.

Ou consulter les textes de loi ?

• Le site de LEGIFRANCE: pour retrouver tous types de textes codifié ou non, accéder au journal officile et également faire des recherches de jurisprudence.
• Le site du journal officiel: ...
• Le site textes et réformes du ministère de la Justice. ...
• Le site de la cour de cassation.

Quelle est la différence entre une loi et un décret ?

À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.

Comment trouver un arrêt du tribunal administratif ?

Comment accéder aux jugements rendus par les tribunaux administratifs ? EN BREF : vous pouvez obtenir des jugements des Tribunaux administratifs en utilisant le lien ci-dessous : documentation. ta-(nom de la ville)@juradm.fr .

Où trouver un arrêt de la Cour d'appel ?

un choix de décisions de la 3e chambre du TGI de Paris, fait depuis le 1er janvier 2004. un choix de 3 arrêts par an sélectionnés par la Cour d'Appel de Versailles, depuis le 1er janvier 2001.

Où lire la loi ?

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF). Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance .

Qui a la responsabilité éditoriale du site Légifrance gouv fr ?

Le site Légifrance, service public de la diffusion du droit par l'internet, est placé sous la responsabilité éditoriale du Secrétariat général du Gouvernement (SGG). Mme Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement, en est la directrice de publication.