Qu'est-ce que le compte administratif d'une commune ?

Qu'est-ce que le compte administratif d'une commune ?

Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale.

Quelles sont les principes budgétaires ?

La présentation du droit des finances publiques faite couramment fait intervenir ou exhume différents principes budgétaires. Ces « principes budgétaires », ou règles budgétaires, sont assortis d'un grand nombre d'exceptions.

Quels sont les principes du droit budgétaire ?

Le principe de l'unité du budget répond à l'exigence de l'appareil législatif de voir l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Etat groupées dans un document unique de façon à lui permettre d'avoir une vision précise et globale de la situation des finances publiques.

Qui présente le compte administratif d'une commune ?

Le compte administratif constitue l'arrêté des comptes de la collectivité territoriale pour l'exercice budgétaire N-1. Il est soumis au vote de l'organe délibérant et présenté, selon le cas, par le maire, le président de l'EPCI ou du conseil départemental.

Qui doit signer le compte administratif ?

Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Cette règle prévaut pour les budgets et les comptes administratifs sur lesquels doivent figurer les signatures des conseillers.

Quel est l'intérêt des grands principes budgétaires ?

A l'origine, ces principes, au nombre de quatre – l'annualité, l'unité, l'universalité et la spécialité - avaient exclusivement pour but de permettre au Parlement de contrôler les dépenses et les recettes publiques.

Quel est le rôle des principes budgétaires étatiques ?

Les grands principes budgétaires renvoient aux règles techniques traditionnelles considérées comme nécessaires à une bonne gestion des finances publiques. Ils visent principalement à faciliter le contrôle du Parlement sur les dépenses et les recettes des institutions publiques.

How to plan a trip to Paris on a budget?

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How much does a trip to Paris cost?

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What are the best things to do in Paris France?

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