Qui peut bénéficier d'une immunité ?

Qui peut bénéficier d'une immunité ?

L'immunité de juridiction permet ainsi à ceux qui en bénéficient d'éviter les poursuites judiciaires devant des tribunaux nationaux ou étrangers. Elle concerne notamment les diplomates, le personnel des Nations unies, les parlementaires mais aussi les ministres et les chefs d'État et de gouvernement.

Qu'est-ce que l'immunité d'exécution ?

– L'immunité d'exécution protège les États étrangers contre toutes les mesures tendant à les dessaisir de leurs biens 2247. Elle s'oppose aussi bien aux mesures d'exécution forcée qu'aux mesures conservatoires qui rendent indisponibles le bien saisi 2248. E. B.

Quels sont les immunités de l'État ?

L'État bénéficie d'une immunité le protégeant lui-même ainsi que son patrimoine. L'immunité de juridiction lui permet d'éviter des poursuites devant des tribunaux, tandis que l'immunité d'exécution fait écran à l'exécution forcée de ses biens et avoirs. E. B.

Quelles sont les personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ?

30 (1er et 2) AUPSRVE, les entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, bénéficient du principe général de l'immunité d'exécution accordée aux personnes morales de droit public. Il en est ainsi même si la loi de l'Etat partie où est domiciliée l'entreprise concernée en dispose autrement. E. B.

Pourquoi l'immunité parlementaire ?

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement.