Qu'est-ce que le jaune budgétaire ?

Qu'est-ce que le jaune budgétaire ?

Le "jaune budgétaire" présente les principales données financières et physiques relatives aux actions de formation professionnelle, quels qu'en soient les dispositifs, les financeurs et les bénéficiaires.

Qui prend l'initiative du budget de l'Etat ?

Le processus d'élaboration de la loi de finances et du budget de l'État relève exclusivement du Gouvernement, comme l'indique l'article 38 de la LOLF qui dispose que « sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres ...

Où en est le projet de loi de finances 2021 ?

Ce projet de loi de finances (PLF) pour 2021 est le budget de la relance. ... La dette publique augmenterait de près de 20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021. Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021.

Quand est votée la loi de règlement ?

Les lois de règlement (LR) Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l'examen du projet de loi de finances pour l'année N+2 et permet ainsi de suivre en « dynamique » l'évolution du budget (principe du « chaînage vertueux »).

Quelles sont les différentes catégories de loi de finances ?

Les termes « loi de finances » renvoient au budget de l'État et recouvrent plusieurs types de lois à objet financier :

• la loi de finances initiale (le budget de l'État),
• les lois de finances rectificatives (qui viennent, s'il y a lieu, modifier le budget en cours d'exercice),
• et la loi de règlement des exercices clos.

Qui peut déposer les lois de finances ?

L'Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF. Si la loi de finances n'est pas adoptée dans ce délai, alors le Gouvernement est autorisé à mettre le projet de loi de finances (PLF) en œuvre par voie d'ordonnance.

Qu'est-ce qui est interdit par la LOLF ?

Aux effets de l'article 40 de la Constitution, s'ajoutent ceux de l'article 47 de la LOLF, l'objet principal de cet article étant de proscrire, d'une part, les « réductions indicatives » de crédits, de l'autre, les « cavaliers budgétaires » (c'est-à-dire des dispositions n'ayant aucun rapport avec les finances ...

Comment élaborer le budget de l'État ?

En République Démocratique du Congo, le projet de loi du budget est préparé conjointement par les Ministres des Finances et du Budget qui sont placés sous l'autorité du Premier ministre, aidés par la Direction de la Préparation et du Suivi Budgétaire DPSB en sigle[1].

Quand sera voté le projet de loi de finances 2021 ?

Adoption définitive par l'Assemblée nationale (17 décembre 2020) Jeudi 17 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2021.

Quelles sont les nouvelles lois pour 2021 ?

La loi prévoit notamment les principales mesures suivantes

• Actualisation du barème des impôts.
• Simplification des modalités de versement des aides au logement.
• Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov'
• Évolution de la taxe d'habitation.
• Prolongation du prêt à taux zéro (PTZ)
• Prolongation du dispositif Pinel.

Quels sont les documents budgétaires jaunes?

• Les documents budgétaires jaunes. La vocation de ces annexes informatives envoyées au Parlement en début de discussion budgétaire est de présenter, au sein d'un document unique, l'effort financier de l'État dans un domaine d'intervention donné, effort conduit de manière dispersée par plusieurs ministères.

Quels sont les documents budgétaires bleus?

• Les documents budgétaires bleus. Ils présentent l'ensemble des moyens regroupés au sein d'une mission et alloués à une politique publique ainsi que les projets annuels de performances des programmes qui lui sont associés.

Quelle est la nomenclature des documents budgétaires?

• La nouvelle nomenclature des documents budgétaires est entrée en vigueur pour l'exercice 2006. L'ensemble des documents budgétaires sont publiés par la direction du Budget, pour chaque exercice annuel, au sein de la rubrique consacrée à la documentation budgétaire.