Quel est le délai de prescription d'une facture ?
Quel est le délai de prescription d'une facture ?
5 ans Délai de prescription d'une facture entre professionnels Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
Combien de temps pour réclamer une facture impayée?
- Combien de temps pour réclamer une facture impayée entre professionnel et particulier? Le délai pour réclamer le paiement d’une facture entre professionnel et particulier est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû. Si cela concerne un paiement à crédit, ce délai de 2 ans aura lieu à compter de chaque mensualité.
Combien de temps pour réclamer une facture entre professionnel et particulier?
- Le délai pour réclamer le paiement d’une facture entre professionnel et particulier est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû. Si cela concerne un paiement à crédit, ce délai de 2 ans aura lieu à compter de chaque mensualité. Combien de temps pour réclamer une facture impayée entre professionnels ?
Quelle est la procédure de recouvrement de factures?
- Dans le domaine du recouvrement de factures, lorsque le délai de prescription d’une facture est atteint le créancier ne peut plus saisir les tribunaux d’une procédure de recouvrement ordinaire comme la procédure d'injonction de payer. Deux types de prescriptions sont à distinguer, en matière commerciale et en matière civile.
Quel est le délai de prescription d’une facture impayée?
- Dans le cas d’une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû. Pour le délai de prescription d’une facture impayée d’un professionnel à un particulier, alors ce délai est plus court, il est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
