Qui a droit au supplément familial de traitement ?

Qui a droit au supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Quand faire la demande de SFT ?

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies. Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre. Le versement cesse au 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

Qui touche un traitement ?

Selon la terminologie consacrée, les fonctionnaires perçoivent un traitement (et non un salaire). La rémunération du fonctionnaire est fixée en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il appartient.

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire chargé de famille ?

Lorsqu'un fonctionnaire est divorce ou separe de corps d'un autre fonctionnaire, c'est Ie fonctionnaire qui a la garde legale du ou des enfant(s) qui recoi t lindernnite pou r charges de famille. ... L'indemnite pour charges de famille versee par la Cour est ajustee en consequence.

Comment demander le supplément familial ?

S'il souhaite bénéficier du supplément familial le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend. Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT.

Comment remplir le supplément familial de traitement ?

Lettre de demande de supplément familial de traitement (SFT)

1. Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et, éventuellement, la décision de justice fixant la résidence des enfants.
2. Une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité
3. Une copie de l'extrait d'acte de naissance pour chaque enfant.

Quand est versé le supplément familial de traitement?

• Le supplément familial de traitement est versé à compter du mois suivant la naissance ou l’accueil au foyer de l’enfant (dans le cas d’une adoption). Il cesse d’être versé le 1 er mois au cours duquel les conditions précédentes ne sont plus réunies. Tous les articles de la rubrique : Allocations et prestations familiales

Quel est le taux maximum de supplément familial de traitement?

• Pour un indice majoré inférieur ou égal à 449, l’agent public percevra le supplément familial de traitement au taux minimum. S’il est compris entre 4, le SFP sera calculé proportionnellement au traitement brut. Enfin, s’il est supérieur ou égal à 717, l’agent percevra le supplément au taux maximum.

Comment le SFT est cumulable avec les allocations familiales?

• Le SFT est également cumulable avec les allocations familiales perçues par les agents publics. Comment cela se passe-t-il en cas de séparation ? En cas de séparation, le montant du SFT et la personne à qui il est versé dépendent notamment du mode de garde (à l’un des parents ou alternée).

Comment bénéficier d’un SFT?

• Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, bénéficient d’un SFT (Supplément familial de traitement) à partir du premier enfant à charge. Le point sur les modalités de ce dispositif.