Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

Comment demander une pension alimentaire par la CAF ?

connectez-vous à l'Espace Mon Compte ou sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande.

Qui a la garde en cas de séparation sans jugement ?

En principe, tant qu'un juge n'a pas rendu un jugement sur la garde des enfants, les parents ont le droit de voir leurs enfants quand ils le souhaitent. Ce droit appartient également aux deux parents et doit être exercé dans le meilleur intérêt des enfants.

Quand commence le paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il acquiert son autonomie financière.

Comment calculer le montant de l'obligation alimentaire ?

Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l'obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l'aide sociale est proposé sur la base du SMIC net : conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %

Quand arrêter de payer une pension alimentaire ?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s'il perçoit de faibles revenus.