Quand la Cour de cassation rejette le pourvoi ?

Quand la Cour de cassation rejette le pourvoi ?

Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds.

Quels sont les deux types d'arrêts susceptibles d'être rendus par la Cour de cassation ?

Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet. Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.

C'est quoi un arrêt de cassation ?

Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.

Comment savoir qui forme le pourvoi ?

En matière pénale, le pourvoi peut être formé directement par le justiciable ou son avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Qui a formé le pourvoi en cassation ?

Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen.

Comment s'appellent les décisions rendues par la Cour de cassation ?

Les arrêts de cassation : si la Cour de cassation décèle une erreur du jugement causée par un vice de forme ou de fond, ou encore par une mauvaise interprétation des règles de droit, elle devra casser (annuler) la décision de la Cour d'appel ou des Tribunaux. C'est ce qu'on appelle les arrêts de cassation.

Comment analyser un arrêt de la Cour de cassation ?

3.2. Faire la fiche de l'arrêt

1. Les références de l'arrêt. Mentionnez la formation de la Cour de cassation et la date de l'arrêt.
2. Les faits. Ce sont les évènements advenus entre les parties, et d'où est né le litige. ...
3. La procédure. ...
4. Les thèses en présence. ...
5. Le problème de droit. ...
6. Le sens de la décision.

Comment rédiger un arrêt de la Cour de cassation ?

Les sept étapes pour réussir sa fiche d'arrêt

1. La phrase d'accroche. Présentez l'arrêt : la juridiction, la chambre, la date, le thème. ...
2. Les faits. Il faut résumer les faits de l'arrêt de manière chronologique. ...
3. La procédure. ...
4. Les moyens des parties. ...
5. Le problème de droit. ...
6. La solution de la Cour de Cassation. ...
7. La portée de l'arrêt.

Quel est le dispositif d’un arrêt de cassation?

• Le dispositif d’un arrêt est la solution donnée au litige par la Cour de cassation, telle qu’elle a été préalablement démontrée dans les motifs. Dans un arrêt de cassation, c’est la censure de la décision des juges de fond par la Cour de cassation. Concrètement, cela donne lieu à la cassation et à l’annulation de la décision en question.

Quelle est la définition de la cour de cassation?

• Définition de Cour de Cassation. Devant la Chambre sociale sont portées les affaires liées au droit interne, au droit communautaire et au droit international du travail. Les magistrats des Chambres civiles de la Cour de cassation siègent aussi dans le cadre du Tribunal des conflits et du Conseil supérieur de la magistrature.

Quand on parle d'appel devant la cour de cassation?

• En appel (et devant la Cour de cassation), on parle d'arrêt. Les deux termes sont synonymes de décision (de justice). La Cour de cassation doit alors se prononcer sur le pourvoi formé devant elle. Si elle est d'accord avec l'argumentation du requérant qui a formé le pourvoi, elle rend ce que l'on appelle un arrêt de cassation.

Est-ce que la cour de cassation ne connaît pas les faits de la cause?

• La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n'a donc pas "pleine juridiction". Elle rejette comme irrecevables les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de droit.