Comment faire une carte grise pour une entreprise ?

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Comment faire une carte grise pour une entreprise ?

Comment faire une carte grise pour une entreprise ?

Pour effectuer une demande de carte grise pour véhicule de société

  1. Pièce d'identité du représentant légal de la société
  2. Demande de carte grise signée portant le cachet de l'entreprise.
  3. Carte grise originale ou certificat de cession ou justificatif d'achat s'il s'agit d'un véhicule neuf.
  4. Preuve de contrôle technique.

Quelle papiers Faut-il pour faire une carte grise ?

Auprès d'un professionnel habilité

  • Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire.
  • Justificatif de domicile (original ) ou, en cas de co-titulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise.
  • Coût de la carte grise, en chèque ou par carte bancaire.

Quelle est la carte grise d’un véhicule de société?

  • La carte grise d’un véhicule de société requiert d’autres procédures et de documents plutôt spécifiques, autres que ceux d’une simple voiture de particuliers, de tourisme ou utilitaire. Pour une voiture de fonction ou un véhicule professionnel, les démarches se font aussi exclusivement en ligne.

Est-ce que le prix de la carte grise est à sa charge?

  • Par exemple, le prix de la carte grise n’est pas à sa charge. De même, les frais de réparation, d’entretien ou encore d’assurance sont assurés par la société. Autre avantage, le retrait de point pour mauvaise conduite ne se fait pas sur le permis de conduire de l’employé.

Quelle est la demande de carte grise signée?

  • Demande de carte grise signée portant le cachet de l’entreprise Carte grise originale ou certificat de cession ou justificatif d’achat s'il s'agit d'un véhicule neuf Attestation d’assurance. Extrait Kbis (document officiel d’identité de l'entreprise)

Comment obtenir une carte grise au nom d’une société?

  • Carte grise au nom d’une société Une carte grise au nom d’une société autorise la mise en circulation du véhicule de fonction. Pour l’obtenir, il faut se rapprocher des services de ANTS ou d’un professionnel agréé en se munissant de : La demande de certificat d’immatriculation ;

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