Quelle somme demander aux prud'hommes ?

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Quelle somme demander aux prud'hommes ?

Quelle somme demander aux prud'hommes ?

La barème prévoit un minimum de 1 mois de salaire (moins de 1 an de présence dans l'entreprise) et jusqu'à 21,5 mois de salaire (à partir de 43 ans de présence). Ce barème est indicatif et peut être pris en compte si les parties le demandent.

Comment calcul L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

D'une manière générale, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est constituée sur la base du salaire mensuel brut en tenant compte des primes et avantages dont le salarié est bénéficiaire en sus de son salaire de base (Cass. Soc. n° 12-27928).

Comment calculer le salaire de référence ?

Vous avez perçu durant les 2 années précédant votre perte d'emploi un total de rémunération brute de 48 000 €. Cette somme est divisée par 731 jours calendaires. Votre salaire de référence est : = 65,66 €. Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.

Quelles sont les indemnités pour licenciement abusif ?

Vous pouvez prétendre à une indemnité pour licenciement abusif comprise entre 3 et 10 mois de salaire. Important : si votre licenciement est entaché de nullité, le barème des indemnités prud'homales ne s'applique pas. Vous pouvez demander la somme que vous souhaitez.

Quelle indemnité pour harcèlement moral ?

Si l'on se réfère aux décisions rendues par la cour d'appel sur tout le territoire français depuis une décennie, un salarié victime de harcèlement moral peut obtenir un dédommagement compris entre 8 000 € et 45 000 €. La moyenne se situe entre 15 000 € à 20 000 €.

Comment calculer les indemnités de licenciement abusif ?

Le montant de l'indemnité légale de licenciement est au moins égal au 1/5ème d'un mois de salaire, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté (préavis compris), auquel il faut ajouter 2/15èmes de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de la 10ème.

Quelle est l'utilité d'un barème légal d'indemnisation ?

Le juge doit appliquer le barème Le barème s'impose au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. ... A noter : le juge prud'homal conserve le pouvoir d'apprécier le préjudice subi par le salarié qui est abusivement licencié par l'employeur.

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