Comment creer une entreprise en etant fonctionnaire ?

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Comment creer une entreprise en etant fonctionnaire ?

Comment creer une entreprise en etant fonctionnaire ?

Le fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à accomplir un service à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L'autorisation obtenue est limitée dans le temps : le cumul est possible pendant une période de 2 ans maximum, renouvelable 1 an.

Quelle activité peut exercer un fonctionnaire ?

"Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…)" [Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983].

Qui contacter pour devenir Auto-entrepreneur ?

la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale. la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale. l'URSSAF pour les professions libérales. le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial.

Quel business pour un fonctionnaire ?

les missions agricoles. les petits travaux à domicile, services rémunérés d'aide à la personne. une activité sous le statut de conjoint collaborateur lorsque le fonctionnaire est marié ou pacsé à un dirigeant d'entreprise. les missions d'encadrement culturel ou sportif, les activités culturelles ou sportives.

Est-ce qu'un fonctionnaire peut être entrepreneur ?

Un salarié, retraité, étudiant, chômeur ou fonctionnaire peut cumuler son activité avec le statut d'auto-entrepreneur. Sauf exceptions, le fonctionnaire travaillant à temps plein ne peut pas exercer en parallèle une activité de micro-entrepreneur. ... Les fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel choisi.

Quelles sont les activités accessoires ?

Q : Quelles sont les activités accessoires pouvant être autorisées ? R : Les activités accessoires sont listées à l'art. 6 du décret n°2017-105 et constituent des secteurs professionnels dans lesquels les agents peuvent exercer une activité privée lucrative (sous conditions).

Est-il possible d'avoir 2 travails ?

Le cumul des emplois n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de dépassement de la durée légale du travail. ... La possibilité d'avoir plusieurs emplois s'applique à tous les types de contrats, que ce soit un CDI, un CDD ou un travail saisonnier. Il est donc possible de cumuler deux CDI.

Où s'inscrire pour devenir Auto-entrepreneur ?

Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de votre département, soit en ligne sur le site du guichet unique.

Où aller pour se déclarer Auto-entrepreneur ?

Une fois votre dossier constitué, vous devrez l'envoyer au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez : l'URSSAF pour les auto-entrepreneurs en profession libérale. la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale.

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