Quels sont les documents obligatoires pour vendre une voiture ?

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une voiture ?

Quels sont les documents obligatoires pour vendre une voiture ?

Que faut-il comme papier pour vendre une voiture ?

  • Une carte grise encore valide.
  • Une déclaration de cession.
  • Un certificat de cession administrative authentique.
  • Un justificatif relatif à la régularité du contrôle technique.

Quelle démarche après une cession de véhicule ?

Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.

Comment vendre sa voiture à un particulier carte grise ?

Le vendeur doit barrer le certificat d'immatriculation en indiquant les mentions « vendu le », la date et l'heure de la vente avec sa signature. Le vendeur devra aussi compléter le coupon détachable. Celui-ci occupe la partie inférieure de la carte grise. Il contiendra les coordonnées du futur titulaire.

Comment envoyer un certificat de cession d'un véhicule à la préfecture ?

Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Où envoyer le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ?

L'ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24 ...

Qui garde le coupon de la carte grise ?

Que faire avec le coupon détachable ? Il doit être conservé par le nouveau propriétaire du véhicule, au même titre que la partie haute de la carte grise. La partie haute doit être fournie avec l'ensemble des papiers pour effectuer la mutation de la carte grise. C'est ce que l'on appelle la carte grise originale.

Comment déclarer la vente d’un véhicule d’occasion?

  • Le Code de la Route impose d’ailleurs aux vendeurs de déclarer la vente de leur véhicule d’occasion dans les 15 jours aux services de l’Etat. Cela officialise la cession du véhicule aux yeux de l’Etat et vous permet de vous couvrir en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.

Quels sont les certificats pour procéder à la vente de la voiture?

  • Pièces à réunir pour procéder à la vente de la voiture Le certificat de cession Le certificat d’immatriculation (ou « carte grise ») Le certificat de situation (anciennement « certificat de non-gage ») Le certificat de contrôle technique

Comment suivre les formalités de vente en ligne?

  • Les formalités à suivre supposent également d'accomplir des démarches en ligne. En cas de vente de votre véhicule, vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne.

Que devez-vous faire avant la vente de votre véhicule?

  • Si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don). Seul le propriétaire du véhicule peut vendre le véhicule.

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