Quelle est la solution retenue dans l'arrêt Chronopost ?

Quelle est la solution retenue dans l'arrêt Chronopost ?

La solution de l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996 Selon la Cour de cassation, l'engagement de « livrer les plis dans un délai déterminé » constituerait une obligation essentielle du contrat de portage.

Quelle saga jurisprudentielle a précédé l'arrêt Faurecia ?

De Chronopost à Faurecia : les clauses exonératoires de responsabilité sous la loupe. La saga judiciaire opposant l'équipementier automobile à l'éditeur de logiciels s'est enfin achevée le . ... C'est précisément ce que fit Faurecia contre Oracle.

Quelles sont les clauses abusives ?

Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Quelle est la solution apportée par la Cour de cassation dans l'arrêt Faurecia Part 2 ?

Ici la Cour de cassation adopte une solution équilibrée conjuguant liberté contractuelle et sécurité du créancier.

Comment savoir si une clause est abusive ?

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Comment dénoncer une clause abusive ?

La méthode la plus simple pour repérer une clause abusive est de lire le contrat que l'on s'apprête à signer, cela évite bien des surprises. Si jamais il est trop tard, informer le professionnel du caractère abusif de la clause ou faire appel à un médiateur peuvent être de bonnes solutions afin de régler le problème.

Quelle est la sanction des clauses abusives ?

Selon les dispositions de l', "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale" ( ...

Quel est le sort d'une clause jugée abusive ?

241-1 du code de la consommation : "les clauses abusives sont réputées non écrites". ... Le contrat lui-même n'est pas remis en cause et, poursuit l'alinéa 2, il reste "applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses".

Quel est le sort d'une clause abusive dans un contrat ?

L'article L212-1 du Code de la consommation indique la sanction des clauses abusives. Ces clauses sont considérées comme non-écrites, c'est-à-dire que le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Quelles personnes bénéficient d'une protection contre les clauses abusives ?

La clause abusive est, selon le Code de la consommation, réputée non écrite, c'est-à-dire annulée, sans que la validité du contrat ne soit par ailleurs affectée. Théoriquement, le consommateur et le non-professionnel bénéficient d'une protection qui semble assez large et adaptée à leur situation.