Comment savoir si j'ai une dette Caf ?

Comment savoir si j'ai une dette Caf ?

Comment consulter mes dettes ? Je me connecte à l'espace Mon Compte sur caf.fr ou l'appli mobile Caf – Mon Compte. Depuis la page d'accueil de l'espace Mon Compte, je clique sur la rubrique « Mes paiements et mes droits » ou je choisis directement la rubrique « Consulter mes dettes » dans le menu.

Pourquoi la Caf me retiens de l'argent ?

Les caisses d'allocations familiales réclament des trop-perçus (indus) aux allocataires et se remboursent en pratiquant des retenues mensuelles sur les prestations dues de revenu de solidarité active (RSA), d'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'aide au logement (APL, ALS, ALF) ou de prestations familiales.

Comment contester une retenue Caf ?

Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.

Est-ce que la Caf peut se tromper ?

L'erreur de bonne foi ne peut être sanctionnée, même si elle n'exclut pas le remboursement des prestations trop perçues, ni de mettre à jour sa situation. En clair, si l'erreur est commise de bonne foi, la Caf reconnait un « droit à l'erreur ». Si toutefois l'erreur est commise délibérément, il y a sanctions.

Pourquoi j'ai une dette CAF ?

déclarations inexactes ou incomplètes ; absence de déclaration d'un changement dans la situation ; exercice d'un travail dissimulé ; agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par la Caf.

Quand la Caf suspend les droits ?

L'aide personnalisée au logement ou APL est maintenue pendant 6 mois, il s'agit d'une période conservatoire. ... Si le bailleur refuse le tiers paiement, l'aide au logement est suspendue au bout de 3 mois maximum (situations d'impayés). Dans ce cas alors la CAF suspend le versement de l'APL.

Quand la Caf vous doit de l'argent ?

Si vous êtes redevable envers la Caf d'une somme d'argent, c'est à dire d'une “ créance ”, vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d'un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations.

Comment faire une lettre d'effacement de dette ?

Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.

Pourquoi la Caf se trompe ?

Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d'attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n'est pas de vous que provient l'erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales.

Quand la Caf me doit des prestations ?

La caisse d'Allocations familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois. Si le 5 tombe un samedi ou un dimanche, la Caf effectue le paiement le jour ouvré (hors week-end et jours fériés) le plus proche.

Comment récupérer les retenues de l'ancienne CAF?

• Ainsi, la nouvelle CAF peut continuer de récupérer les sommes non encore recouvrées par l'ancienne CAF. Néanmoins, les retenues obéissent à des barêmes en fonction de vos ressources, du montant des prestations perçues et de votre situation familiale et professionnelle.

Pourquoi la CAF ne peut effectuer une retenue intégrale?

• Ainsi, la CAF ne peut effectuer une retenue intégrale si celle-ci a pour effet de vous laisser sans aucune ressource d'aucune sorte. Bonjour, je suis hébergé par le papa de mon fils depuis 2015 , car je sus tombée dans une longue maladie.

Est-ce que la CAF peut récupérer vos prestations à venir?

• A Jadou1410 : En cas dette, la caf peut effectuer des retenues sur vos prestations à venir. La dette contractée auprès d'une caf est transmise en même temps que votre dossier. Ainsi, la nouvelle CAF peut continuer de récupérer les sommes non encore recouvrées par l'ancienne CAF.

Comment renvoyer les documents à la CAF?

• Dans votre cas, il faut renvoyer les documents à la caf par lettre recommandé uniquement. (pas de courrier simple, pas de dépôt dans la boite aux lettres de la caf, pas de remise en main propre). A défaut vous n'aurez jamais la preuve d'avoir transmis les éléments demandés.