Quel est le synonyme du mot injonction ?

Quel est le synonyme du mot injonction ?

Commandement, ordre impératif.

Quel est le but d'une injonction ?

La demande en injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de recouvrer des factures impayées lorsque son débiteur refuse de payer. Autrement dit, elle est utilisée par des personnes qui cherchent à obtenir rapidement et facilement le paiement d'une ou de plusieurs factures.

Comment fonctionne une injonction ?

L'ordonnance d'injonction de payer oblige le débiteur à régler sa dette. Le créancier doit alors porter l'ordonnance à la connaissance du débiteur par le biais d'une signification par acte d'huissier. Si le débiteur ne formule aucune opposition, le recouvrement de la créance peut avoir lieu.

Qui donne une injonction ?

Le pouvoir d'injonction est reconnu à tout magistrat, notamment en vertu de l'article 24 alinéa 2 du Code de procédure civile. Le juge peut exercer son pouvoir d'injonction soit d'office, c'est-à-dire de sa propre initiative sans qu'on le lui demande, soit à la requête d'une partie.

C'est quoi une injonction au tribunal ?

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge.

Qui donne des injonctions ?

injonction ​​​ nom féminin Droit Ordre donné par le juge.

Quand Peut-on demander une injonction ?

Lorsque vous vous retrouvez face à un cocontractant qui ne veut pas remplir ses obligations, vous pouvez utiliser la procédure d'injonction de faire. Cette exécution en nature peut concerner la livraison d'un produit, la réalisation de travaux ou toute autre prestation.

Qui fait une injonction de payer ?

Par un juge (dette en France) Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

Comment se déroule une injonction de payer ?

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.

What is the dictionary definition of injunction?

• Define injunction. injunction synonyms, injunction pronunciation, injunction translation, English dictionary definition of injunction. n. 1. The act or an instance of enjoining; a command, directive, or order. 2. Law A court order requiring a party to refrain from doing a particular act or...

What is the legal definition of injunation?

• injunction. (ɪnˈdʒʌŋk ʃən) n. 1. a judicial process or order requiring the person or persons to whom it is directed to do or refrain from doing a particular act. 2. an act or instance of enjoining. 3. a command; order; admonition.

What is the meaning of injungere?

• Like our verb enjoin, injungere means "to direct or impose by authoritative order or with urgent admonition." (Not surprisingly, enjoin is also a descendant of injungere .) Injunction has been around in English since at least the 15th century, when it began life as a word meaning "authoritative command.". In...

What is the difference between injunction and decree?

• injunction - a formal command or admonition bid, bidding, command, dictation - an authoritative direction or instruction to do something ban, proscription, prohibition - a decree that prohibits something mandatory injunction - injunction requiring the performance of some specific act