Comment se déroule une audience au tribunal administratif ?

Comment se déroule une audience au tribunal administratif ?

Devant le tribunal administratif, le juge dirige l'instruction et décide des mesures nécessaires pour résoudre le litige. La procédure est écrite (les arguments sont échangés par des écrits appelés mémoires) et contradictoire (chaque partie a connaissance des arguments de la partie adverse).

C'est quoi audience publique ?

L'audience publique est une audience ouverte à tous. Toute personne peut y assister pour entendre les litiges présentés au juge. En règle générale, les audiences sont toujours publiques. Mais pour certains litiges, les débats se déroulent en chambre du conseil, ou à huis clos.

Quelles sont les étapes de la procédure devant le juge administratif du dépôt de la requête à la lecture de la décision ?

La procédure devant le tribunal administratif se déroule en 3 étapes : la saisine du tribunal, l'échange des arguments puis l'audience de jugement. Avant de saisir la justice, il faut envisager un éventuel règlement amiable du litige par le biais d'une médiation.

Comment se passe une audience devant la Cour d'appel ?

Comment se déroule une audience de la cour d'appel ? Lorsqu'elle est saisie, la cour d'appel contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s'effectue aussi bien sur les questions de droit que sur les éléments de faits.

Pourquoi une audience publique ?

Les juges ne peuvent révéler la tenue du délibéré. Surtout, la presse ne peut pas rendre compte en toute liberté des décisions de justice. Il lui est interdit de publier les actes d'une procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique.

Quel est le rôle du rapporteur public ?

Lors de l'audience publique, un membre du conseil d'État appelé « rapporteur public » intervient pour éclairer la formation de jugement. ... Le rapporteur public expose d'abord les circonstances du litige, l'ensemble des arguments échangés entre les parties pendant l'instruction et les questions posées par l'affaire.