Comment faire une déclaration à la SACEM ?

Comment faire une déclaration à la SACEM ?

Pour adhérer à la Sacem, vous devez :

1. Avoir composé au moins 5 titres.
2. Justifier d'un début d'exploitation de l'un de ces titres : ...
3. Remettre, lors du dépôt d'un morceau, son enregistrement accompagné du texte s'il y a des paroles.

Comment payer la SACEM ?

Il y a en réalité deux redevances distinctes à payer (vous recevrez donc deux avis de redevance dans le même courrier) :

1. la redevance SACEM pour le paiement des droits d'auteur aux artistes auteurs-compositeurs,
2. la redevance SPRE pour la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs,

Comment diffuser de la musique sans payer la SACEM ?

Vous avez la possibilité de diffuser de la musique libre de droits et dont l'utilisation commerciale est autorisée. La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un médecin de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.

Où payer la SACEM ?

Tous les lieux ouverts au public sont astreints à payer une redevance à la SACEM. En fait, tous ceux qui diffusent de la musique doivent contribuer à la rémunération des créateurs d'œuvres musicales, quelle que soit la musique diffusée.

Quand faire une déclaration à la SACEM ?

15 jours avant la manifestation, une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l'association un contrat général de représentation qu'il convient de renvoyer après l'avoir dûment complété et signé.

Quel est le rôle de la SACEM ?

Collecter et répartir La Sacem assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique (médias audiovisuels, salles de concert, festivals, services internet, cinémas, magasins, etc.) et pour la reproduction sur support (disques, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo…)

Qui paye la Sacem pour un mariage ?

Dans le cadre d'une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême…), personne ne doit payer la Sacem. Dans le cadre d'une soirée hors cadre familial & intime (Clubs, Discothèques, Rave partie, Festivals, Soirée d'entreprise, Séminaire, Vernissage……), les organisateurs doivent se charger de payer la Sacem.

Comment payer les droits d'auteur ?

En contrepartie de l'autorisation d'exploiter son oeuvre, un auteur cède ses droits et perçoit une rémunération proportionnelle au succès qu'elle rencontre. Une partie des droits est versée par les producteurs en application du contrat qui le lie à l'auteur.

Comment ne pas payer de droit à la Sacem ?

La Sacem aura la faculté de résilier par lettre recommandée avec accusé de réception le présent Contrat général de représentation en cas d'inexécution des obligations prévues à l'article 12 ci-après, ainsi qu'en cas d'utilisation de phonogrammes ou de programmes audiovisuels illicites.

Comment diffuser de la musique légalement ?

Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ? En principe, une association n'a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d'un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d'auteurs.